Lors de votre arrivée dans la Commune, vous devez vous annoncer personnellement à l’Office de la population dans les 8 jours qui suivent, selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l’article 1er du Règlement d’application de la loi sur le Contrôle des habitants (RLCH) et de l'article 12 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ne vous dispense pas de vous annoncer auprès de notre commune !
Le formulaire d'arrivée devra être rempli sur place, ou à l'avance et déposé avec les autres documents.
Documents à fournir pour votre inscription :
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Une autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F)
- Un document d'état civil pour les personnes non célibataires
- Personnes mariées : acte de mariage (ou équivalent)
- Personnes divorcées : jugement de divorce
- Personnes séparées : convention de séparation
- Une déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu’ils vivent séparés de l’un de leurs parents, cas échéant
- Votre bail à loyer (ou attestation du logeur si votre bail est à un autre nom)
- Carte ou attestation d'assurance maladie
- CHF 20.- pour l'inscription au Contrôle des habitants
et
- ressortissants UE/AELE : CHF 30.- par adulte et CHF 20.- par enfant, ainsi qu'une photo-passeport récente et de bonne qualité
- ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 30.- par adulte et par enfant
pour les modifications à apporter à votre permis.