Imposition
Attestation de résidence fiscale
Doit être remise à la Commune ou à l’ACI avant le 1er jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé lors de la première année, et avant le 1er janvier de l’année concernée pour les années suivantes.
Publié le 5 Février