Lors de votre arrivée dans la Commune, vous devez vous annoncer personnellement à l’Office de la population dans les 8 jours qui suivent, selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l’article 1er du Règlement d’application de la loi sur le Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ne vous dispense pas de vous annoncer auprès de notre commune !
Le formulaire d'arrivée devra être rempli sur place, ou à l'avance et déposé avec les autres documents.
Documents à fournir pour votre inscription :
- Une carte d'identité ou un passeport valable (avec visa d'entrée pour les pays dont le visa est obligatoire)
- Un document d'état civil
- Célibataires : acte de naissance (ou équivalent)
- Personnes mariées : acte de mariage (ou équivalent)
- Personnes divorcées : jugement de divorce
- Personnes séparées : convention de séparation
- Une déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu’ils vivent séparés de l’un de leurs parents, cas échéant
- Votre bail à loyer (et attestation du logeur si votre bail est à un autre nom)
- Votre contrat de travail ou
- Le formulaire SPOP
- ressortissants CE/AELE : formulaire "Demande d'un titre de séjour CE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de Vaud"
- ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : formulaire 1350 "Demande de permis de séjour avec activité lucrative"
- L’annonce d’arrivée pour les ressortissants CE/AELE
- Le rapport d’arrivée pour les ressortissants des états tiers (extra-communautaires)
- Une photo-passeport (par personne de plus de 15 ans)
- Carte ou attestation d'assurance maladie
- CHF 20.- pour l'inscription au Contrôle des habitants
et
- ressortissants CE/AELE : CHF 70.- par adulte et CHF 35.- par enfant
- ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 122.- par adulte et par enfant
pour les demandes de permis.