Lors d’un changement d’adresse au sein de la Commune, vous devez vous annoncer personnellement à l’Office de la population dans les 8 jours qui suivent, selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l’article 1er du Règlement d’application de la loi sur le Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ne vous dispense pas de vous annoncer auprès de notre commune !
Documents à fournir lors d'un changement de domicile :
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Permis de séjour
- Une déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu’ils vivent séparés de l’un de leurs parents, cas échéant
- Votre nouveau bail à loyer (et attestation du logeur si le bail est à un autre nom)
- ressortissants CE/AELE : CHF 30.- par adulte et CHF 20.- par enfant, ainsi qu'une photo-passeport récente et de bonne qualité
- ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 30.- par adulte et par enfant
Le formulaire de changement d’adresse devra être rempli sur place, ou à l’avance, et déposé lors de votre passage.